Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12, r. 1 - Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout permis temporaire doit indiquer la date de son expiration, le nom et l’adresse de son titulaire, les biens ou la catégorie de biens dont il autorise le transport et le lieu de provenance et de destination de ces biens.
D. 1344-87, a. 3.
© Gouvernement du Québec